Mes Permis

Vous souhaitez créer ou reprendre un commerce, effectuer des travaux dans votre établissement ou encore modifier « l’activité » de votre commerce ?

Ces différents projets peuvent nécessiter l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et/ou d’environnement.

Au travers de ce module, évaluez si votre projet nécessite l’un de ces permis et obtenez des informations utiles pour lancer ou poursuivre votre projet.

N’hésitez pas à cliquer sur les liens !

Attention : Ce module a pour objectif de vous informer et vous guider quant à un éventuel besoin de permis d’urbanisme et/ou d’environnement. Il ne vous donnera aucune certitude : la nécessité d’un permis dépend fortement de la situation légale du bien et du projet en question.

Conseil : Lisez attentivement les informations se trouvant dans le volet droit. Elles vous aideront à mieux comprendre les questions et vous donneront de nombreuses informations utiles.

Des questions ? Besoin d’aide ? Contactez permit@hub.brussels

Nombre de questions : 10

Durée approximative : 3 à 5 minutes

1. Votre établissement est-il un horeca ?

Oui

Non

2. Avez-vous déjà vérifié la faisabilité de votre projet ?

Oui

Non

3. Avez-vous déjà signé un bail commercial?

Non, je n’ai pas encore trouvé de lieu

Non, je voulais d'abord me renseigner

Oui, je ne voulais pas rater cette occasion

Oui, mais j’ai pris mes précautions en mettant des clauses suspensives

4. Connaissez-vous la situation légale "urbanistique" de votre bien ?

Non !

Oui, mon propriétaire m’a dit que c’était un commerce !

Oui, l’agent immobilier m’a dit que tout était en ordre !

Oui, j’ai pris contact avec la commune et j’ai vérifié dans les archives !

5. Vous souhaitez...

Garder exactement la même activité sans faire de travaux

Garder exactement la même activité et faire des travaux

Changer l'activité sans faire de travaux

Changer l'activité et faire des travaux

6. Vous souhaitez réaliser des travaux …

à l'intérieur de votre commerce

à l'extérieur de votre commerce

à l'intérieur ET à l'extérieur de votre commerce

Je ne prévois aucuns travaux

7. Quels types de changements d'activités souhaitez-vous réaliser ?

Un changement de destination

Un changement d'utilisation

Je conserve la même activité

Je ne sais pas encore

8. Votre projet implique également un permis d’environnement ?

Oui

Non

Je ne sais pas

9. Votre projet implique...

Le placement/remplacement/déplacement de machines et/ou équipements

Une activité de production

Un dépôt ou le stockage de produits ou de déchets

Je ne suis pas concerné par ces différentes situations

10. Connaissez-vous la situation de droit « environnemental » du bien ?

Oui

Non

11. Mes données

Prénom

Année de naissance *

Adresse du commerce *

Année d'ouverture *

Nombre d'emplois

Je suis gérant/propriétaire du concept

J'accepte la politique GDPR

Des recherches préalables… pour éviter la désillusion !

En fonction de votre projet et de l’endroit où il se trouve, il est possible que celui-ci soit rendu difficile voire impossible. Il faut, notamment, vérifier :

– qu’il n’est pas contraire aux plans ou règlements en vigueur (PRAS, PAD, PPAS, RRU*, RCU, …) ;

– qu’il ne se trouve pas en infraction ;

– que le voisinage n’y est pas opposé ou encore que l’acte de base de la co-propriété ou le Règlement d’Ordre Intérieur du bâtiment ne l’interdit pas.

Attention : si le bien fait l’objet d’une protection patrimoniale, le projet pourrait être plus compliqué !

* attention en cours de modification.

Une personne avertie en vaut deux…

Soyez vigilant AVANT de signer un bail !

Vérifiez auprès de la Commune si votre projet nécessite un permis d’urbanisme (PU) et/ou un permis d’environnement (PE) !

Si vous êtes « obligé » de signer, l’insertion de clauses suspensives peut vous protéger de frais parfois importants.

Qu’est-ce que la situation légale « urbanistique » d’un bien ?

Cela correspond à l’ensemble des PU ayant été délivrés et encore valides.

Vous pouvez obtenir une première information sur le site Open.permit mais cette base de données est incomplète.

Seul le service d’urbanisme de la commune dans laquelle se trouve votre projet dispose des informations fiables.

Regardez notre vidéo explicative : Déterminer la situation légale ou la situation de droit d’un bien

Créer, reprendre, transformer… Tout dépend de votre projet !

Après avoir vérifié la situation de droit, évaluez si un permis est nécessaire.

En effet, des transformations avec ou sans travaux peuvent nécessiter un PU.

L’obtention de ces permis peut nécessiter plusieurs mois, c’est pourquoi il faut s’y prendre le plus tôt possible !

Regardez notre vidéo explicative : Déterminer les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme

Un PU pour des travaux :

– à l’extérieur de votre bien : faire placer une enseigne ou une tente solaire, installer une cheminée en façade arrière, changer les châssis, modifier l’aspect de la façade, …

– à l’intérieur du bien : ouvrir un mur porteur*, …

Dans certains cas, des dispenses sont parfois possibles.

*Attention : Dans le cas de travaux structurels le concours d’un architecte sera obligatoire.

Les changements de destination et d’utilisation :

La destination est la fonction définie par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) à laquelle le bien doit être employé.

L’utilisation est une « sous-catégorie » de la destination, il s’agit de l’activité précise qui s’exerce dans ou sur le bien.

Un permis est toujours nécessaire pour changer de destination : passer d’un bureau à un commerce par exemple*.

Pour l’utilisation, un permis sera nécessaire uniquement dans certains cas définis dans l’arrêté « Changement d’utilisation ».

Attention à toujours respecter les prescriptions des plans d’affectation en vigueur, en particulier du PRAS auxquelles il est impossible de déroger !

*Dans quelques cas, des dispenses sont également possibles !

Qu’est-ce qu’un permis d’environnement (PE) ?

Le (PE) est une autorisation, d’exploiter une activité qui comporte des installations pouvant avoir un impact sur son environnement au sens large, il s’agit des installations classées (ex : boulangerie, boucherie, chocolatier, chambre froide, …).

Regardez la vidéo explicative : Le permis d’environnement qu’est ce que c’est ?

Un PE est nécessaire pour :

– Machines et/ou équipement : une chaudière (>100kW), une citerne à mazout (>3000l), un parking (>9 emplacements), une chambre froide (>10kW et/ou 5 T eq.CO2),…

– Activités : un atelier mécanique, de boucherie, de poissonnerie, de boulangerie, de travail du métal ou du bois, exploitation d’une salle de fêtes/évènementielle…

– Dépôts : les dépôts de produits dangereux, de déchets dangereux ou non, de bois,…

L’Outil easy permit vous permet d’en savoir plus sur les installations classées par secteur.

Pour connaitre la situation de droit « environnemental » :

– Consultez la carte des permis d’environnement.

– Prenez contact avec le service environnement de la commune dans laquelle se trouve le bien pour obtenir une copie du permis.

– Prenez contact avec le service archives de Bruxelles Environnement pour obtenir une copie du permis qui vous intéresse.

– Demandez toujours les plans et lisez bien les conditions du permis !